Sylvie Goulard, députée européenne (MoDem-ADLE) du Grand Ouest (Poitou-Charentes, Pays de la Loire et Bretagne),  a répondu aux questions du quotidien "Libération" relatives à la supervision financière européenne.

Le 1er janvier 2011, l'Union européenne (UE) sera enfin dotée d'un système de supervision financière capable de détecter les risques systémiques. Aujourd'hui, le Conseil des ministres des finances des Vingt-Sept, réuni à Bruxelles, va adopter formellement le compromis auquel il est parvenu jeudi avec le Parlement. Celui-ci fera de même à la fin du mois. Il aura fallu deux ans à l'UE pour combler le vide existant. La supervision des services financiers, pourtant libéralisés au niveau européen, était jusque-là exercée au seul niveau national. Explications de Sylvie Goulard, députée européenne (Modem) et rapporteur du Parlement pour la directive sur le Comité européen du risque systémique.

Libération : Le système de supervision financière, dont l'UE va se doter, comble-t-il le vide existant ?

Sylvie Goulard : C'est une étape importante qu'il ne faut ni survaloriser, ni sous-estimer. Si l'on compare avec ce qui existait jusque-là, l'Union a franchi une étape majeure en créant quatre autorités européennes, à la fois macro et micro-économiques, dotées de pouvoirs conséquents. Les Etats estimaient, avant la crise financière, que la supervision devait être exercée au seul niveau national et qu'une simple coordination technique européenne suffisait. Même là, le Parlement a dû se battre pour revenir aux propositions de la Commission, elles-mêmes issues du rapport remis en janvier 2009 par Jacques de Larosière, les Etats les ayant revues à la baisse. Mais on n'est pas au bout du chemin, car il faut étendre les pouvoirs de ces nouvelles institutions, notamment à l'égard des entités transfrontalières, comme les agences de notation, les chambres de compensation ou encore les grandes banques.

Libération : Comment va s’exercer cette supervision européenne ?

Sylvie Goulard : Un comité européen du risque systémique (CERS), composé de banquiers centraux et d’experts, sera chargé de détecter les menaces qui pèsent sur le système financier, comme la formation d’une bulle immobilière, et de lancer l’alerte. Le Parlement a obtenu que le CERS soit présidé par le président de la Banque centrale européenne (BCE). En revanche, les Etats ont imposé, contrairement à ce que voulaient la Commission et le Parlement, que ce soient eux qui déclarent la «situation d’urgence»,donnant aux autorités européennes le pouvoir d’ordonner aux régulateurs nationaux de prendre des mesures à l’égard des établissements transfrontaliers, ceux qui présentent le plus grand risque systémique. Il y a là une vraie menace de marchandage entre les capitales. Néanmoins, le président de la BCE aura les moyens de peser sur la décision du Conseil des ministres, si jamais il constate que les ministres des finances s’apprêtent à ignorer l’avis du CERS.

Libération : Trois agences européennes vont aussi voir le jour…

Sylvie Goulard : La première, à Londres, sera chargée du contrôle des banques ; la deuxième, à Paris, des marchés financiers ; la troisième, à Francfort, des assurances. Les Etats se sont opposés à ce que ces agences aient des pouvoirs directs (pourtant prévus par Maastricht), sur les entités transfrontalières. Le Parlement va essayer d’imposer leur contrôle, lors de la discussion des futurs textes sur les agences de notation et les chambres de compensation. Ces autorités pourront déjà décider de règles communes et veiller à ce que les autorités nationales de régulation les interprètent de la même façon, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent : on avait libéralisé le marché intérieur des services financiers, mais chacun faisait ce qu’il voulait. En matière de protection des consommateurs, le Parlement a imposé que ces autorités puissent interdire des produits dangereux. Enfin, les superviseurs de l’Union pourront intervenir et imposer leur arbitrage lorsque deux superviseurs nationaux seront en désaccord, comme dans l’affaire Fortis. Avec ce système, on devrait éviter la défaillance des autorités nationales, dont on a assisté ces dernières années.

Libération : La crise n’a pas désarmé la résistance des Etats face à la communautarisation des contrôles…

Sylvie Goulard : A chaque étape de la négociation, nous nous sommes heurtés aux Etats. Ainsi, nous n’avons pas réussi à faire sauter l’article qui prévoit qu’un pays peut s’opposer à une décision des autorités européennes si elle a des conséquences pour son budget, comme la nécessité de recapitaliser une banque.

Libération : La loi Dodd-Frank, promulguée cet été aux Etats-Unis, va-t-elle plus loin en matière de supervision financière que le nouveau système communautaire ?

Sylvie Goulard : La comparaison avec les Etats-Unis n’a guère de sens puisque l’Union n’est pas un Etat fédéral. Cependant, il est clair qu’ils ont été plus loin en matière de protection des consommateurs, en créant une agence dotée de forts pouvoirs. Mais pour le reste, notre système, certes différent, me paraît aussi efficace que ce qui existe désormais aux Etats-Unis.


Propos recueillis par Jean Quatremer.

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